Livraison et suivi
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 05/01/2023
ARTICLE 1 - CHAMP
D'APPLICATION
Les présentes
Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.rosematic.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
"Accessoires de mode » ; « Bijoux de cheveux" ; "barrettes à
cheveux" ; "bijoux".
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le site www.rosematic.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.rosematic.com et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne du site
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Rosematic, Sasu
Capital
social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 918992918 57, rue Jean Pierre Timbaud 75011
PARIS
Email : annechartier@rosematic.com
Téléphone :
06 03 12 62 38
Numéro de TVA
Intracommunautaire FR49918992918
Les Produits présentés sur le site www.rosematic.com sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.rosematic.com,
lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le site www.rosematic.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.rosematic.com
les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le
Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à
cet effet.
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. lIs auront la possibilité de retirer un
ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront au choix : s'inscrire sur le site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant ou passer la commande en tant qu'invités.
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront complété le formulaire d'inscription ou qu'ils choisissent de commander en tant qu'invités, les clients seront
invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.rosematic.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que 1 jour au plus tard après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.rosematic.com
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés après le
traitement de la commande pour la France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de ,un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit
lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la
livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur,
les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Tout produit réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur
remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Prodults. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au
moment de la remise du bien au transporteur.
Article 8 : Livraison
8.1 Les Produits sont
livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé « adresse »
(Etape 3). Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que
son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de
livraison souhaitée.
8.2 La commande sera
exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement,
sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique
entre les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
et ne peuvent engager la responsabilité de Macon&Lesquoy. Toutefois, le
Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20
jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de
rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, Macon&Lesquoy
s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de
disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la
disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Un retard de livraison
ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
8.3 Si 30 (trente)
jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause
qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande
de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous
dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
Macon&Lesquoy de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute,
l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la
puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et
échappant au contrôle de Macon&Lesquoy. Macon&Lesquoy tiendra le Client
informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
Macon&Lesquoy remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a
été dénoncé.
8.4 En toute
hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est
à jour de ses obligations envers Macon&Lesquoy.
8.5 À la livraison, le
Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits.
En cas de problème, le Client devra respecter la procédure de réclamation visée
aux articles 9 et 10 ci dessous.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE
PROPRIÉTÉ
Le transfert
de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE
RÉTRACTATION
Selon les
modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de
rétractation peut être exercés en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration,
dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la
facture d'achat.
Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de
retour restant à la charge du Client.
L'échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés
par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
- GARANTIES
Les Produits
fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions
relatives aux garanties légales
Article
L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article
L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est
conforme au contrat :
1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
2° Ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article
L217-12 du Code de la consommation
« L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641
du Code civil.
« Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648
alinéa 1er du Code civil
« L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article
L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire
valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou
courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés
à compter de leur découverte.
Le Vendeur
remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les
remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes
ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou
du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie
du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES
PERSONNELLES
Le Client est
informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à
la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à
des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte
des données à caractère personnel
Les données à
caractère personnel qui sont collectées sur le site www.rosematic.com sont les suivantes :
Commande de
Produits :
Lors de la
commande de Produits par le Client :
Noms,
prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre
du paiement des Produits proposés sur le site www.rosematic.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires
des données à caractère personnel
Les données à
caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses
salariés.
9.3
Responsable de traitement
Le
responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur
la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitations
du traitement
Sauf si le
Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont
pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de
conservation des données
Le Vendeur
conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité
et confidentialité
Le Vendeur
met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement
sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en
œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En
application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les Clients et utilisateurs du site www.rosematic.com disposent des droits suivants :
En envoyant
un mail demandant la suppression des données à contact@rosematic.com.
Ces droits,
dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement
dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Le
responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un
mois.
En cas de
refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est
informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client
peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir
des mails à caractère Informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il
aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant
le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le contenu du
site www.rosematic.com est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle.
Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE –
LANGUE
Les présentes
CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes
CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE 12 –
LITIGES
Pour toute
réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail
du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est
informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.
Le Client est
également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm7event=main.home.show
Tous les
litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre
le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 05/01/2023
ARTICLE 1 - CHAMP
D'APPLICATION
Les présentes
Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits
proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.rosematic.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
"Accessoires
de mode » ; « Bijoux de cheveux" ; "barrettes à
cheveux" ; "bijoux".
Les
caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le site www.rosematic.com ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.
Le choix et
l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de
Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés
lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont
accessibles à tout moment sur le site www.rosematic.com et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client
déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne du site
Sauf preuve
contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les
coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Rosematic, Sasu
Capital
social de 1000 euros
Immatriculé
au RCS de Paris, sous le numéro 918992918 57, rue Jean Pierre Timbaud 75011
PARIS
Email : annechartier@rosematic.com
Téléphone :
06 03 12 62 38
Numéro de TVA
Intracommunautaire FR49918992918
Les Produits
présentés sur le site www.rosematic.com sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
En cas de
commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est
l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les
Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors
taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de
douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits
sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.rosematic.com,
lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont
exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs
tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le site
Ces tarifs
sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur
se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout
moment.
Les prix ne
comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur
le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement
demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture
est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des
Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient
au client de sélectionner sur le site www.rosematic.com
les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Afin de
passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits
et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le
Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera
complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à
cet effet.
En consultant
leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que
la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix
unitaire, ainsi que leur prix global. lIs auront la possibilité de retirer un
ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur
commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont
alors à un formulaire sur lequel ils pourront au choix : s'inscrire sur le Site
en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations
personnelles les concernant ou passer la commande en tant qu'invités.
Dès lors
qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront complété le formulaire d'inscription
ou qu'ils choisissent de commander en tant qu'invités, les Clients seront
invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à
cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention «
commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Les offres de
Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite
des stocks disponibles.
La vente ne
sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
Toute
commande passée sur le site www.rosematic.com constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se
réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client
pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute
annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne
sera possible que 1 jour au plus tard après acceptation de la commande par le
Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des
dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
Le prix est
payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est
payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.
Les données
de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires
réalisées sur le site www.rosematic.com
Les paiements
effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne
sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client
si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions
ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits
commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde.
Les
livraisons interviennent dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés après le
traitement de la commande pour la France Métropolitaine à l'adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison
est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les
Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur
s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par
le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les
Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Un retard de livraison
ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4
du Code de la consommation.
Les sommes
versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
Les
livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur
pourra facilement accéder.
Lorsque le
Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit
lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le
Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la
livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de
défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de
demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur,
les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire,
sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur
remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés
auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux
articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
Le transfert
des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au
moment où le Client prendra physiquement possession des Prodults. Les Produits
voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura
lul-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au
moment de la remise du bien au transporteur.
Article 8 : Livraison
8.1 Les Produits sont
livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé « adresse »
(Etape 3). Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que
son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de
livraison souhaitée.
8.2 La commande sera
exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement,
sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique
entre les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
et ne peuvent engager la responsabilité de Macon&Lesquoy. Toutefois, le
Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20
jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de
rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, Macon&Lesquoy
s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de
disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la
disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Un retard de livraison
ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
8.3 Si 30 (trente)
jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause
qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande
de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous
dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
Macon&Lesquoy de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute,
l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la
puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et
échappant au contrôle de Macon&Lesquoy. Macon&Lesquoy tiendra le Client
informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
Macon&Lesquoy remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a
été dénoncé.
8.4 En toute
hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est
à jour de ses obligations envers Macon&Lesquoy.
8.5 À la livraison, le
Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits.
En cas de problème, le Client devra respecter la procédure de réclamation visée
aux articles 9 et 10 ci dessous.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE
PROPRIÉTÉ
Le transfert
de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE
RÉTRACTATION
Selon les
modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de
rétractation peut être exercés en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration,
dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la
facture d'achat.
Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de
retour restant à la charge du Client.
L'échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés
par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
- GARANTIES
Les Produits
fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions
relatives aux garanties légales
Article
L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article
L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est
conforme au contrat :
1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
2° Ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article
L217-12 du Code de la consommation
« L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641
du Code civil.
« Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648
alinéa 1er du Code civil
« L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article
L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire
valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou
courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés
à compter de leur découverte.
Le Vendeur
remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les
remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes
ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou
du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie
du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES
PERSONNELLES
Le Client est
informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à
la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à
des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte
des données à caractère personnel
Les données à
caractère personnel qui sont collectées sur le site www.rosematic.com sont les suivantes :
Commande de
Produits :
Lors de la
commande de Produits par le Client :
Noms,
prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre
du paiement des Produits proposés sur le site www.rosematic.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires
des données à caractère personnel
Les données à
caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses
salariés.
9.3
Responsable de traitement
Le
responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur
la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitations
du traitement
Sauf si le
Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont
pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de
conservation des données
Le Vendeur
conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité
et confidentialité
Le Vendeur
met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement
sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en
œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En
application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les Clients et utilisateurs du site www.rosematic.com disposent des droits suivants :
En envoyant
un mail demandant la suppression des données à contact@rosematic.com.
Ces droits,
dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement
dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Le
responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un
mois.
En cas de
refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est
informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client
peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir
des mails à caractère Informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il
aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant
le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le contenu du
site www.rosematic.com est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle.
Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE –
LANGUE
Les présentes
CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes
CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE 12 –
LITIGES
Pour toute
réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail
du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est
informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.
Le Client est
également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm7event=main.home.show
Tous les
litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre
le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.